Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

La tarification d’une annonce légale pourrait être relative et dépend de plusieurs paramètres. Aussi, dans la majorité des cas, le tarif réel est floué et on parle surtout du prix de base qui est de l’ordre de 4.10 euros la ligne.

Pour avoir un aspect plus clair donc, définissons le mode de calcul réel de la publicité d’une annonce légale ainsi que toutes les informations relative à cela.

Méthode de calcul de publication d’annonce légale

Pour calculer la tarification totale de publicité d’annonce légale, il faut tenir en compte trois principaux paramètres :

Tarification de base imposée par la préfecture

Selon l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la tarification des annonces légales qui a été rectifié le 25 février 2015, le prix de base est de 4.10 euros/ligne. Toutefois, la préfecture de chaque département pourrait y ajouter des majorations.
En région Aquitaine par exemple, l’ensemble de tous les départements proposent 4.10 euros la ligne tandis que dans la région de l’Ile de France, des majorations comprises entre 1.02 et 1.39 euro sont imposés.

Commission prise par le JAL ou Journal d’Annonces Légales

Mise à part la tarification à la ligne imposée par la préfecture, le JAL se propose également de prendre des commissions sur la diffusion de l’annonce. La tarification de cette commission prise par le JAL est variable en fonction du Journal en question, de son audimat et la date de parution de l’annonce. Il peut aussi proposer d’autres services tels l’insertion de logo, de relecture et de rédaction.

Les autres frais

Si vous faites sous-traiter la publication de votre annonce légale il pourrait arriver que vous payiez des frais supplémentaires. Mais généralement, c’est assez abordable et au lieu de vous déplacer un peu partout, vous pouvez gagner énormément de temps. Aussi, en effectuant cela, vous pourriez aussi avoir la garantie que votre annonce ne comporte aucune erreur*.

*En cas d’erreur ou manque d’information, votre annonce doit être republiée pour une publication additive ou corrective.

Simulation de coût d’annonce légale

Généralement, la longueur de votre annonce légale dépend du type de votre annonce. Une annonce légale pour la constitution d’une SA ou SAS devrait par exemple être plus longue que la constitution d’une SARL. Pour une SA ou SAS, les droits aux votes et décisions des actionnaires ainsi que les informations sur le ou les commissaire(s) aux comptes doivent être mentionnés dans l’annonce.

Calcul du coût d’annonce légale à base de 10 lignes

Pour une annonce de 10 lignes, voici un exemple de tarification réelle :

  • Frais ministériel : 4.10 euros x 10 = 41 euros HT
  • Commission JAL : 200 euros HT en moyenne
  • Envoi attestation de publication : 5 euros en moyenne

Au final donc, une annonce légale de 10 lignes pourrait vous coûter 246 euros et si on tient compte de la variation des taux ministériel et du JAL, le tarif moyen serait compris entre 250 et 260 euros HT.