Bon à savoir sur les annonces légales

Les annonces légales sont des formalités obligatoires qui consistent à informer les tiers des grands évènements liés à la vie d’une entreprise. Mise à part la déclaration au RCS (RegistCommerce des Sociétés) et au BODCC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales), une annonce officielle dans un JAL ou Journal d’Annonces Légales devrait aussi se faire.

Dans quel cas diffuser une annonce légale

Il existe divers évènements qui doivent être publiés dans un journal d’annonces légales, mais on peut les classer en deux grandes parties :

Événements lié à l’entreprise elle-même

Avis de constitution :

Un avis de constitution est une publication légale annonçant publiquement l’ouverture d’une entreprise. Elle doit se faire après l’élaboration des statuts et les formalités administratives. Dans une annonce d’avis de constitution, ces informations légales doivent être mentionnées :

  • Dénomination sociale de la société et sigle s’il y a lieu
  • Forme juridique de l’entreprise : EURL, SARL, SA, SAS…
  • Montant du capital de l’entreprise constituée
  • L’adresse du Siège Social
  • L’objet social ou activité principale de l’entreprise : ventes et distributions équipements en bâtiment, communication audiovisuel, transport et stockage de marchandise…
  • La durée d’activité de l’entreprise : modulable en fonction de votre activité mais ne doit pas excéder 99 ans
  • Information concernant les dirigeants : gérant, co-gérant, commissaire aux comptes, membre de l’assemblé… Pour les SA et SAS, il faut stipuler d’autres informations spécifiques tels la définition des actionnaires qui peuvent rentrer dans le conseil d’administration et ses droit à voter
  • RCS et Ville du Greffe

Avis de modification :

Toute modification importante dans une entreprise se doit également faire l’objet d’une diffusion d’annonce légale. Les contenus d’une annonce légale de modification se disposent comme suit :

  • Dénomination social/sigle
  • Forme sociale
  • Capital social
  • Siège social
  • Organe de décision de la modification : Assemblé Général, Conseil d’administration
  • Date de la décision
  • Nature de la modification : changement siège social, augmentation de capital, changement de forme juridique, avis de poursuite d’activité malgré perte…
  • Date d’effet de la décision
  • RCS et Ville du Greffe

Avis de dissolution :

La dissolution d’une entreprise comme la constitution doit également être annoncé publiquement dans une annonce légale. Ces informations doivent être mentionnées dans l’annonce :

  • Dénomination de l’entreprise, forme juridique capital et siège
  • Organe décisionnaire de la dissolution
  • Date de la signature du PV de la dissolution
  • Date de l’effet
  • RCS et Ville du Greffe

Événements liés aux dirigeants et acteurs de l’entreprise

Nomination et démission dirigeants

La nomination et la démission du Gérant/Président, du Directeur Général et du Commissaire aux comptes doivent être annoncées dans un Journal d’Annonces légales. Par rapport au type de nomination de la personne (Statuts ou Assemblé Général), la forme de l’annonce pourrait varier.

Cession de part sociale

La cession de part sociale dans une entreprise doit aussi être accompagnée par une diffusion d’annonce légale. Cela d’informer les tiers sur la modification des actionnaires.

Où publier une annonce légale ?

Comme cité ci-dessus, il faut publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales, mais pas n’importe quel journal. Il est impératif que le JAL en question soit habilité par la préfecture du Département où est siégée l’entreprise.